Julio MOLINA ArtisteJulio MOLINA Artiste30 Rue Coutellerie, 13300 Salon de ProvenceN° de téléphone 06 22 71 21 45 mail : contact@juliomolina.frSIRET : 80517145100026
Conditions générales de vente des produits vendus sur le site juliomolina.fr Date de dernière mise à jour 09/06/2017
Article 1 – ObjetLes présentes conditions régissent les ventes par l’artiste Julio MOLINA d’œuvres d’art en à distance ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés .
Article 2 – PrixLes prix de mes produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’artiste Julio MOLINA .
Ils seront à charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de chaque pays. Je vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. L’artiste Julio MOLINA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’artiste Julio MOLINA jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Article 3 – CommandesLe client peut passer commande : Sur Internet : www.juliomolina.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. l’artiste Julio MOLINA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de la commandeToute commande figurant sur le site Internet juliomolina.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, le client sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
Article 5 – PaiementLe fait de valider la commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de leurs achats s’effectue au moment de la commande, par carte bancaire tel que proposé sur le site (ou par virement en cas de vente sur-mesure). Les cartes CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD sont acceptées. Afin d’assurer la sécurité des paiements le site utilise les services de paiements sécurisés Paypal. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (n° de carte bancaire à 16 chiffres, date d’expiration) sont transmises cryptées (codées) sur les serveurs des établissements bancaires et ne sont pas transmises sur le serveur de L’artiste Julio MOLINA. A aucun moment L’artiste Julio MOLINA à communication de vos informations bancaires. En cas de paiement par carte bancaire tel que proposé sur le Site www.juliomolina.fr dès l’envoi du bon de commande à l’artiste Julio MOLINA, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le client et l’émetteur de la carte et entre L’artiste Julio MOLINA et son établissement bancaire s’appliquent. Le Client garantit à L’artiste Julio MOLINA qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande. Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par L’artiste Julio MOLINA lors du paiement. La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de livraison inclus que le serveur de paiement transmet à l’établissement de crédit du client. En cas de litige portant sur partie de la facturation, le montant qui n’est pas sujet à discussion doit être réglé à l’échéance contractuelle prévue, la somme litigieuse étant réglée dès la solution du litige.
Article 6 – RétractationConformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de leur produits pour exercer le droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, L’artiste Julio MOLINA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – DisponibilitéLes œuvres sont proposées tant elles sont visibles sur le site juliomolina.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de L’artiste Julio MOLINA.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, L’artiste Julio MOLINA en informera au client par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. En outre, le site Internet juliomolina.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent L’artiste Julio MOLINA se réserve le droit de refuser les commandes de 2 œuvres identiques.
Article 8 – LivraisonLes produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le client, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit L’artiste Julio MOLINA procédera à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, L’artiste Julio MOLINA ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – GarantieToutes les œuvres bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En tout état de cause, chaque réalisation étant réalisé de façon artistique en pièce unique, il ne pourra être échangé ou remboursé sous prétexte dʼune non-conformité visuelle ou de dimensions. En ce qui concerne les dimensions, une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif.
Une variation de quelques centimètres peut être remarquée. De même que les couleurs, les photos sont corrigées pour refléter au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences minimes de teinte avec la réalité. Lʼacheteur sʼengage à accepter ces différences de tonalités.
Afin d’éviter tout désagrément, les œuvres sont vérifiées par L’artiste Julio MOLINA avant l’expédition. En cas de mise en œuvre de la garantie, le client retournera, à ses frais, l’œuvre, après en avoir fait la demande écrite voie postale et après acceptation de L’artiste Julio MOLINA, en y joignant l’original de la facture.
A réception et après vérification, le produit sera échangé pour un produit identique et expédié au client aux frais de L’artiste Julio MOLINA, sauf en cas de disparition du produit de la gamme ou dans le cas d’une pièce unique par définition non remplaçable. Dans ce cas, L’artiste Julio MOLINA procédera au remboursement du prix du produit après réception des coordonnées bancaires du client et deduction des frais de transport et des frais d’emballage .
Article 10 – ResponsabilitéLes produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de L’artiste Julio MOLINA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client la responsabilité de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il a envisage de commander.
Par ailleurs, L’artiste Julio MOLINA ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’œuvre acheté. Enfin L’artiste Julio MOLINA ne saurait être engagé pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litigesLa langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelleTous les éléments du site juliomolina.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’artiste Julio MOLINA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de L’artiste Julio MOLINA.
Propriété intellectuelle des œuvres
Les œuvre sont protégées par le droit d’auteur de L’artiste Julio MOLINA les droits concernant lʼintégralité des produits vendus sur le site ou par dʼautres circuits de distribution, sont exclusivement réservés à L’artiste Julio MOLINA. Le droit d’auteur en France est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le code de la propriété intellectuelle.En somme, tous droits de propriété intellectuelle attachés au produit restent sans réserve la propriété pleine et entière de L’artiste Julio MOLINA .
Toutes reproductions, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l’autorisation préalable de L’artiste Julio MOLINA est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Article 13 – Données personnelles L’artiste Julio MOLINA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant au client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que L’artiste Julio MOLINA adresse au client. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve L’artiste Julio MOLINA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de L’artiste Julio MOLINA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
